Date de Publication : 06/06/2017
Date de Mises à jour : 06/06/2017

Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service d’externalisation de la paie par le « CLIENT » et des services associés fournis par CHK COTE D’IVOIRE dénommé « PaieOnline.ci ».

Il couvre exclusivement les offres aux particuliers et aux petites entreprises de moins de 50 salariés. Les autres offres font l’objet de conventions particulières.

1Conditions d’application

CHK COTE D’IVOIRE met à la disposition du client une application de traitement des salaires accessible par un navigateur à travers le réseau Internet selon deux modes :

  • L’Externalisation complète : le traitement des salaires sur l’application en ligne est effectué par un gestionnaire paie de CHK COTE D’IVOIRE et le « CLIENT y accède pour récupérer les fiches de paie, déclarations et autres documents issues des traitements.
  • L’Externalisation accompagnée : Le « CLIENT » pourra après formation, réaliser lui-même l’ensemble des traitements nécessaires à la bonne tenue de sa paie. Le « CLIENT » pourra demander à tout moment par chat ou téléphone l’assistance d’un gestionnaire paie de CHK COTE D’IVOIRE.

Par ailleurs, CHK COTE D’IVOIRE, propose au « CLIENT » quelque soit la modalité adoptée, une option de « coursier administratif » qui consiste à l’accomplissement de certaines formalités déclaratives par un agent de « CHK COTE D’IVOIRE » pour le compte du « CLIENT ».

CHK COTE D’IVOIRE s’engage à maintenir en permanence l’application de sorte qu’elle soit toujours conforme aux règles de paie du client et conforme à la législation en vigueur en Côte d’Ivoire. CHK COTE D’IVOIRE s’engage à maintenir permanent l’accès à son site, sous réserve du paragraphe .6 « Force Majeure » du présent contrat.

Tous les travaux d’impression et d’édition sont réalisés directement par Le « CLIENT » sur son propre site, et sous sa seule responsabilité. LE « CLIENT » déclare posséder la configuration matérielle informatique nécessaire, ainsi qu’un accès Internet de bonne qualité.

2Obligations du client

Le « CLIENT » prend en charge et sous sa seule responsabilité la mise en œuvre de l’accès au site de CHK COTE D’IVOIRE dont l’adresse est : www.paieonline.ci. Il lui incombe d’installer et de maintenir dans des bonnes conditions d’utilisation les éléments matériels et logiciels nécessaires à la réalisation de cet accès. En aucun cas, CHK COTE D’IVOIRE ne sera tenu responsable du dysfonctionnement dû à l’un de ces éléments.

Le « CLIENT » doit désigner, dans le contrat d’abonnement un ou plusieurs utilisateurs qui pourront accéder à l’application.

3Abonnement et Durée

L’accès au service se fait en souscrivant à un d’abonnement à titre onéreux ; Un abonnement est souscrit par le « CLIENT » pour une période couvrant un ou plusieurs mois civil consécutifs. Cet abonnement permet au « CLIENT » de réaliser la paie de cette période ainsi que tous les autres traitements (déclaration sociales, fiscales, …). Un abonnement souscrit en cours d’année n’emporte pas reprise des paies antérieures de l’année. Un abonnement rétroactif pour ces périodes doit être souscrit par le « CLIENT ». Pour des besoins de promotion, certaines périodes peuvent faire l’objet d’abonnement gratuit.

Un abonnement peut être reconduit à la demande du client. Les demandes de reconduction se font directement sur l’interface en ligne. Les dispositions générales restent valides pour toute reconduction sauf dispositions particulières demandées par l’une des parties.

L’abonnement peut être interrompu à tout moment par le « CLIENT » à sa demande par courrier avec accusé de réception.

4Montant de l’abonnement

Les tarifs TTC en Francs CFA de l’abonnement mensuel sont les suivants :

L’Externalisation complète L’Externalisation accompagnée (*) Option coursier administratif Effectif* 1 à 3 salariés 7 000 5 000 5 000 4 à 10 salariés 15 000 10 000 11 à 20 salariés 25 000 15 000 21 à 30 salariés 35 000 20 000 10 000 31 à 50 salariés 45 000 35 000 (*) En cas de demande d’évolution de la limite d’effectif au cours d’un abonnement, le différentiel est facturé au « CLIENT ».

5Evolution du prix

CHK COTE D’IVOIRE se réserve le droit de procéder à une revalorisation de ces tarifs d’abonnement en vigueur. Toutefois ceux-ci ne seront applicables que pour les abonnements ultérieurs.

6Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, lorsque ce retard ou cette inexécution trouvera son origine dans un cas de force majeure. Au sens des présentes dispositions, sera considéré comme cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant au contrôle de l'une ou l'autre des parties et quelle qu'en soit la cause, tels que grèves, arrêts et interruptions dans les moyens de communication, grèves chez CHK COTE D’IVOIRE, sans que cette liste soit exhaustive.

7Exploitation et disponibilité

L’application en ligne est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 . CHK COTE D’IVOIRE peut interrompre le service à des fins de maintenance et d’exploitation, suivant les modalités définies ci-après. Après le démarrage effectif du service, les interruptions pour des opérations s’effectuent à une date et une heure indiquée au client sur son interface, par mail et/ou par sms. Le « CLIENT » a la possibilité de demander un changement de la date d’intervention. Les interruptions pour des opérations majeures sont effectuées après 19 h 00 ou le Week-end, et après information du « CLIENT ».

Le service d’assistance est disponible les jours ouvrables de 08h00 à 17h00.

CHK COTE D’IVOIRE n’a aucun contrôle ni responsabilité sur la connexion Internet du client, ou sur le fonctionnement général d’Internet.

CHK COTE D’IVOIRE n’a aucun contrôle ou responsabilité sur les interruptions liées à des manipulations effectuées par Le « CLIENT ».

8Sécurité

CHK COTE D’IVOIRE assure et garantit la sécurité des serveurs et des données contre les intrusions extérieures, tant physique qu’électronique. Il est convenu entre les parties que les informations du « CLIENT » ou de ses collaborateurs, obtenus pendant l’exécution du présent contrat sont réputées de nature confidentielle, sauf indication expresse contraire.

Chacune des parties s’interdisent de divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre dans le cadre de ce contrat, et s’engage à faire respecter cette clause par ses collaborateurs, administrateurs ou fournisseurs. Le « CLIENT » ou CHK COTE D’IVOIRE ne sont autorisés à communiquer autour de cette prestation qu’avec l’accord explicite de l’autre partie.

9Sauvegarde

CHK COTE D’IVOIRE s’engage à exécuter des sauvegardes journalières des données du client.

10Propriété des contenus

L'ensemble des informations, sous quelque forme que ce soit, hébergées sur les serveurs, est la propriété pleine et entière du « CLIENT » qui garantit CHK COTE D’IVOIRE contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus. CHK COTE D’IVOIRE n'a aucun droit sur les contenus stockés par Le « CLIENT » dans le serveur. Ils demeurent la propriété du « CLIENT » même s’ils sont produits et traités par « CHK COTE D’IVOIRE ». Particulièrement CHK COTE D’IVOIRE s'interdit de les dupliquer et de les communiquer à des tiers.

CHK COTE D’IVOIRE conserve la propriété et demeurera le seul propriétaire de tous concepts, idées et savoir-faire, outils ou techniques de développement ainsi que tout autre document, logiciel, documentation, qu’il sera amené à utiliser ou qu’il aura communiqué au CLIENT ou développé dans le cadre de l’exécution du contrat.

11Restitution des données cas de résiliation de contrat

CHK COTE D’IVOIRE s’engage à restituer les données au CLIENT dans un package au format zip comprenant au format PDF :

 Touts les bulletins  Touts les livres de paie  Toutes les fiches salariées  Tous les autres documents archivés

12Facturation

Le « CLIENT » s’engage à payer à CHK COTE D’IVOIRE, le prix des prestations tel que stipulé dans les présentes dispositions générales ou indiqué à chaque reconduction d’abonnement en ligne. Une facture relative à ces prestations sera transmise au « CLIENT » depuis l’interface en ligne et également par email. Le « CLIENT » qui exige une facture normalisée pourra à sa demande la recevoir par voie postale ou la récupérer au siège de CHK COTE D’IVOIRE. Les factures peuvent être payés au siège de CHK COTE D’IVOIRE ou via le compte Paieonline.ci ; Pour les facture d’un montant supérieur à 100 000 FCFA, un coursier de CHK COTE D’IVOIRE peut sur demande passer récupérer le chèque et déposer par la même occasion la facture ;

13Compte Paieonline.ci

Un compte de dépôt virtuel est disponible pour LE « CLIENT » afin de faciliter les transactions financières entre lui et CHK COTE D’IVOIRE. Ce compte peut être alimenté à tout moment par Le « CLIENT » en espèce ou par chèque au siège de CHK COTE D’IVOIRE ; Ou encore par les services de paiement en ligne Orange Money et PayPal. Les dépôts via orange money et PayPal engendrent des frais proportionnel au montant déposé.

Les dépôts suivants peuvent être effectués en Francs CFA :

• Espèces et Chèque Dépôt (Crédit du compte) Frais Mont total à payer 20 000 0 20 000 50 000 0 50 000 100 000 0 100 000 • Orange Money Dépôt (Crédit du compte) Frais Mont total à payer 20 000 500 20 500 50 000 1000 51 000 100 000 2000 102 000 • Paypal Dépôt (Crédit du compte) Frais Mont total à payer 20 000 1 000 21 000 50 000 2 000 52 000 100 000 4 000 104 000 Ces sommes créditées sont exclusivement gérées par Le « CLIENT » lui-même pour :  Régler ses factures  Régler ses déclarations sociales ou fiscales en cas de souscription au service de « coursier administratif »

La somme disponible sur le compte reste la propriété du client qui peut en demander la restitution à tout instant. La restitution se fera par chèque disponible au siège de CHK COTE D’ IVOIRE deux jours ouvrables après la demande. La demande de restitution se fait via un formulaire en ligne accessible depuis l’interface du CLIENT ou directement au siège de CHK COTE D’IVOIRE.

14Suspension des prestations et accès à l’interface

A l’échéance de l’abonnement, ni aucune nouvelle paie, ni aucun nouveau traitement, relatif au mois suivant ne pourra être effectué sauf cas de souscription à l’option « reconduction automatique de l’abonnement mensuel ».

 En cas de « reconduction automatique de l’abonnement mensuel » Le« CLIENT » dispose d’un mois pour procéder au règlement de sa facture. A l’échéance du mois, l’accès au site sera automatiquement interrompu. CHK COTE D’IVOIRE poursuivra par ailleurs ses démarches en vue du recouvrement de sa facture impayée. Les données seront conservées encore pendant trois mois au-delà desquels ils seront complètement supprimés.  En cas de non renouvellement de l’abonnement, Le « CLIENT » dispose d’un accès d’un mois à l’interface sans possibilité de nouveau traitement. Il peut continuer d’éditer et imprimer les états disponibles. Il peut également télécharger au format PDF l’ensemble de ses dossiers (Fiches salariés, autres documentations archivées, bulletins de paie, livres de paie, déclarations). A l’échéance du mois l’accès au site sera automatiquement interrompu. Les données seront conservées encore pendant trois mois au-delà desquels ils seront complètement supprimés

14Différend

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable, dans l'esprit du présent accord, à toute difficulté qui pourrait surgir au cours du contrat. En l’absence d’accord le litige est porté devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan quel que soit le domicile des parties contractantes.